compte-épargne Temps : nouvelles dispositions

R̩f : 2010/12/9 РOBJET : Compte-Epargne Temps : nouvelles dispositions.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Madame CHOLLET, adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines, informe le Conseil Municipal que, suite à l’avis favorable émis par les membres du CTP en date du 22 novembre 2007, la création du Compte-Epargne Temps (CET) au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2008 a été adoptée par délibération du 20 décembre 2007.

Elle explique que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 apporte des mesures d’assouplissement quant à la gestion du compte-épargne temps. Elle précise que lors de la séance en date du 14 octobre 2010, les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable quant à la prise en compte de ces nouvelles dispositions qu’elle rappelle ci-après :

1. l’ouverture et l’alimentation du CET :
Une période d’ouverture et d’alimentation du CET est prévue avant le 1er janvier de l’année (N+1).

2. le nombre de jours pouvant être épargnés  :
La limite du nombre de jours pouvant annuellement alimenter le CET fixé initialement à 20 jours est supprimée.
Le bilan des congés épargnés sera communiqué par la DRH aux agents bénéficiaires en fin de chaque année civile.

3. l’utilisation du CET :
Sont supprimées les anciennes règles relatives au :

• nombre minimal de jours à utiliser imposés à l’agent à chaque consommation (entre 5 et 10 jours),
• nombre de jours devant être épargnés pour ouvrir droit à la consommation du CET (au moins 20 jours)
• délai quinquennal d’utilisation du CET

Les jours au titre du CET peuvent être accolés pendant la période estivale à des congés annuels et ce, dans le respect des 5 semaines consécutives et sans distinction entre les services.

Dans la mesure où les congés des agents annualisés sont comptabilisés en heures, les heures épargnées seront transformées en jours afin d’uniformiser la gestion pour l’ensemble du personnel communal. Le décompte de jours pour les agents annualisés sera de 7 heures par jour quelque soit le temps de travail de l’agent ce jour là.

5. le délai de préavis pour la prise effective des congés :

-    pour la période estivale, les congés CET peuvent être accolés aux autres congés dans la mesure où la demande est formulée avant le 31 janvier de l’année en cours.

-    hors période estivale, il est demandé à l’agent de prévenir son responsable 1 mois avant la prise effective des congés CET.

6. le CET en cas de changement d’employeur, de position ou de situation administrative :
-    le décret prévoit qu’en cas de radiation des cadres, de licenciement ou en fin de contrat, le CET doit être clôturé avant la cessation de fonctions.

-    en cas de mobilité d’un agent (mutation ou détachement dans la fonction publique territoriale) les droits restent ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’accueil. Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements (d’origine et d’accueil) du fonctionnaire.

-    en cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont suspendus pendant la durée du détachement.

7. les cas particuliers :

-    Pendant la période d’absence des agents pour congé maternité, paternité, parental, disponibilité ou détachement, le compte épargne temps est suspendu pendant cette période. A leur retour, les agents pourront prendre l’intégralité de leur CET et de leurs congés annuels s’ils le souhaitent.
-    lors du retour d’un agent suite à une absence longue pour maladie ou accident du travail, celui-ci pourra alimenter son CET par des jours selon son statut à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année civile ne soit pas inférieur à 20 comme le prévoit la réglementation en vigueur.
-    pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre de jours par an pouvant être épargnés sera déterminé au prorata de leur temps de travail. En revanche, ces agents sont soumis aux mêmes règles que les agents à temps complet.
-    en cas de décès d’un agent titulaire ou non titulaire ayant ouvert un CET, une indemnité correspondant aux jours épargnés sera versée aux ayants-droits.
Madame CHOLLET précise que les autres dispositions instituées par la délibération du 20 décembre 2007 restent inchangées notamment concernant la nature des congés pouvant être épargnés ainsi que les bénéficiaires.
Madame CHOLLET propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces nouvelles dispositions.