CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2010
Réf : 2010/12/14 – OBJET : Adoption du rapport de la CLETC — attribution de compensation définitive versée par la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc pour l’année 2010.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances, indique au Conseil Municipal que le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, qui s’impose à Versailles Grand Parc du fait de sa transformation en communauté d’agglomération, se traduit par le transfert des prérogatives des communes en matière de taxe professionnelle.
Afin de compenser la perte des ressources qui en résulte, le législateur a mis en place le mécanisme de l’attribution de compensation dont le montant, basé sur le produit de taxe professionnelle auparavant perçu par la commune, est corrigé du montant des charges transférées à Versailles Grand Parc dans le cadre du transfert de ses compétences.
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a évalué dans le cadre d’une méthodologie commune les charges liées à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des écoles de musique et conservatoires ». Celle-ci a arrêté son rapport définitif le 19 octobre 2010 à l’unanimité.
L’évaluation de la CLETC doit donner lieu au versement d’une attribution de compensation aux onze communes minorée du montant des charges transférées.
Le rapport de la CLETC déterminant l’attribution de compensation définitive a été adopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales (2/3 des communes représentant 50 % de la population).
Le conseil communautaire avait délibéré le 15 décembre 2009 pour déterminer les montants.
La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport de la CLETC et les montants d’attributions de compensation définitifs retracés dans le tableau ci-dessous :
- Bièvres : 4 541 427 €
- Bois d’Arcy : 2 966 868 €
- Buc : 5 242 526 €
- Fontenay-le-Fleury : 715 507 €
- Jouy-en-Josas : 1 814 819 €
- Les Loges-en-Josas : 503 048 €
- Rocquencourt : 724 288 €
- Saint-Cyr-l’École : 1 444 998 €
- Toussus-le-Noble : 646 906 €
- Versailles : 12 998 241 €
- Viroflay : 2 384 427 €
Soit un montant total de 33 983 055 €.
