CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2010
Réf : 2010/12/12 – OBJET : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place du marché d’approvisionnement de la Ville.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, adjoint au Maire délégué à l’Assainissement et aux Travaux Neufs, rappelle au Conseil Municipal que l’actuel traité de concession pour la gestion et l’exploitation du marché communal a été signé le 17 mars 1966 et devait prendre fin le 16 mars 2004. Un avenant a été conclu le 17 février 2004 pour prolonger ledit traité afin d’assurer le maintien du service et de permettre à la commune de mettre en place son projet de construction d’un nouveau marché couvert et d’engager les procédures pour le renouvellement de son exploitation. Cette prolongation était fixée jusqu’au 31 décembre 2004 ou le premier suivant l’attribution d’une nouvelle délégation.
Monsieur NOIR rappelle que, par délibération en date du 29 juin 2006, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de recourir à une délégation de service public par voie de concession comme mode de gestion du marché communal. Cependant, au regard des conditions d’obtention d’une aide financière pour les dépenses d’investissement relatives à la construction d’un nouveau marché couvert, à savoir que la commune conserve la maîtrise d’ouvrage de son opération de travaux ce qui ne serait pas le cas dans le cadre d’une concession, il a été nécessaire de recourir à un autre mode opératoire.
C’est pourquoi, par délibération en date du 22 octobre 2007, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de recourir à une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du marché communal. Un appel à candidatures a été lancé le 4 janvier 2008, au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Moniteur des Travaux Publics, en vue de conclure cette délégation de service public. La date limite de remise des candidatures était fixée au 20 février 2008.
4 candidats ont fait acte de candidature dont 2 ont été admis à présenter une offre. A l’ouverture des offres par la Commission d’ouverture des plis en cas de procédure de délégation de service public le 19 juin 2008, un candidat, les Fils de Madame GERAUD, a été admis en phase de négociation. Un certain nombre de réunions de négociations a eu lieu entre septembre 2008 et novembre 2010.
Cependant, malgré ces nombreuses négociations, il n’a pas été possible de s’entendre sur les termes de la future convention de délégation de service public, les propositions présentées par les Fils de Madame GERAUD ne répondant pas aux attentes et exigences de la commune. Il est proposé de classer sans suite la procédure de délégation de service public susnommée.
La Commission d’ouverture des plis en cas de délégation de service public, réunie le 9 décembre 2010, a émis un avis favorable au classement sans suite de cette procédure.
Au cours de cette séance, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du choix de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (en l’espèce le Maire) de classer sans suite la procédure de délégation par voie d’affermage du service public communal du marché d’approvisionnement de la Ville lancée le 4 janvier 2008.
En conséquence, la gestion de ce marché n’étant plus envisagée au moyen d’une délégation de service public, il est proposé de recourir à la gestion de ce service public communal en régie directe. Il apparaît dès lors nécessaire de créer une régie de recettes afin d’encaisser les droits de place dudit marché.
Les règles de fonctionnement de cette régie seront précisées ultérieurement lors de l’établissement de l’acte constitutif de cette régie par une décision du Maire prise en application de la délégation de pouvoir conférée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2008..
