CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2010
Réf : 2010/12/5 – OBJET : Convention concernant la restauration administrative pour les personnels de l’Etat.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame ARANEDER, adjointe au Maire déléguée à la Restauration Municipale, rappelle au Conseil Municipal que la convention conclue le 26 mars 2007 concernant la restauration administrative pour les personnels de l’Etat en vertu de laquelle la Commune s’engage à fournir le repas de midi aux fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale, arrive à échéance. En contrepartie de cette prestation, l’Etat a versé une subvention de 1,14 € en 2010 pour les agents dont l’indice de rémunération nouveau majoré est inférieur ou égal à 466.
La convention proposée comprend des dispositions relatives :
- aux obligations de la commune (fourniture du repas de midi aux personnels concernés, type de repas, nombre de places réservées aux intéressés).
- au prix du repas comprenant la subvention unitaire versée par l’Etat.
- aux modalités de versement de la subvention par le Recteur de l’Académie de Versailles.
- à l’assurance de la commune du point de vue de sa responsabilité civile.
- à la durée de convention proposée : 4 ans à compter du ter janvier 2011 sauf dénonciation motivée par l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 4 mois.
Madame ARANEDER rappelle que par délibération n° 2010/06/06 du 24 juin 2010, le Conseil Municipal avait accordé avec effet au 1er janvier 2010 conformément à la note du Recteur de l’Académie de Versailles du 23 mars 2010, le bénéfice du taux de la subvention académique applicable depuis le 1er janvier 2010 aux personnels de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale, stagiaire, titulaires et non titulaires affectés pour une période continue de 10 mois, soit 1,14 €, portant le repas servi aux intéressés à 3,07 € au lieu de 4,21 €.
Madame ARANEDER propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Recteur de l’Académie de Versailles.
