CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011  Réf : 2011/01/13
OBJET : SMACL. Avenant spécial avis d’échéance 2011 à la police d’assurance des dommages aux biens.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances indique au Conseil municipal que l’assurance des dommages aux biens a fait l’objet d’un marché de service d’assurance conclu avec la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2008, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties quatre mois avant l’échéance annuelle, pour un montant de prime annuelle de 60 174,79 € HT (soit 1,40 € HT/m2, pour une superficie de 42 982 m2 prise en compte au 1er janvier 2008) et 65 201,74 € TTC. Lors de la conclusion du contrat d’assurance, l’indice de la Fédération Française du Bâtiment (indice FFB) servant à l’indexation des primes et franchises des contrats d’assurances des dommages aux biens était de 771 (valeur de l’indice au 2ème trimestre 2007).
La SMACL a transmis la nouvelle prime d’assurance pour l’année 2011, laquelle s’établit à 71 675,17 € HT et à 77 666,35 € TTC Cela se traduit par une augmentation de la prime d’assurance pour un montant de 7 472,82 € HT et de 8 097,11 € TTC, soit une majoration de 11,64 % par rapport à la prime réglée en 2010. L’augmentation est de 11 500,38 € HT et de 12 464,61 € TTC, soit 19,11 % de plus par rapport à la prime initialement acquittée en 2008 (cf. ci-dessus).
Cette majoration de 19,11 % par rapport à la prime annuelle versée en 2008, est liée à plusieurs faits :
- l’évolution de la valeur de l’indice FFB, laquelle au 2eme trimestre 2010, s’est établie à 839, soit : 839/771 = 1,088197146, d’où une majoration de 8,82 % (entre le 2ème trimestre 2009 et le 2ème trimestre 2010, la valeur de l’indice FFB a évolué de : 839/804,4 (valeur au elle trimestre 2009) = 1,043013426, soit une évolution de 4,30 %).
- l’augmentation de la superficie assurée, laquelle est passée de 42 982 m2 au 1er janvier 2008 à 43 911 m2 au I er janvier 2009, puis à 43 957 m2 au 1er janvier 2010 et à 44 939 m2 au 1er janvier 2011. Entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, la superficie assurée a augmenté de 982 m2 Cette augmentation provient de l’adjonction des surfaces suivantes :
- 178 m2 correspondant au bâtiment modulaire sis 21, rue de l’Aérostation Maritime assurés depuis le 9 juin 2010,
- 804 m2 concernant le bâtiment du marché couvert sur le mail de l’avenue du Colonel Fabien, assurés depuis le 25 octobre 2010.
Sur la base du taux de cotisation de 2008, soit 1,40 € HT/m2 pour une superficie de 42 982 m2 au 1er janvier 2008, la superficie existante assurée au 1er janvier 2011 (44 939 m2) conduit à une prime annuelle de 62 914,60 € HT (1,40 € HT x 44 939 m2). Si l’on revalorise cette prime selon l’évolution de l’indice FFB entre le 2ème trimestre 2007 et le 2éme trimestre 2010, le montant devient 68 463,49 € HT (62 914,60 € HT x 1,088197146). Si l’on applique à la somme de 68 463,49 € HT la majoration tarifaire décidée par la SMACL après indexation, soit 4,9 %, cela aboutit à 71 818,20 € HT, soit un montant un peu supérieur à celui facturé par l’assureur pour 2011 (71 675,17 € HT). En 2008, le pourcentage des taxes s’ajoutant à la prime annuelle HT, était de 8,35 %. Il avoisine 8,36 % en 2011.
A la suite de demandes de précisions auprès de l’assureur, ce dernier a répondu par message électronique du 19 janvier 2011 que l’augmentation de la prime d’assurance des dommages aux biens pour 2011 par rapport à celle de 2010 est liée à l’évolution de la valeur de l’indice FFB entre le 2ème trimestre 2009 et le 2ème trimestre 2010, soit 4,30 % (voir ci-dessus), avec la prise en compte de la superficie déclarée au 1er janvier 2011 et à la majoration tarifaire supplémentaire de 4,9 % appliquée par la SMACL après indexation. Cette augmentation tarifaire de 4,9 % est bien le résultat de la répercussion sur les assurés de l’augmentation générale des primes d’assurance appliquée par les assureurs à la suite de la série de catastrophes survenues notamment en France au cours de l’année 2010, comme l’a confirmé la SMACL contactée à ce sujet le 4 janvier dernier.
Monsieur BUONO rappelle que les contrats d’assurance étant désormais des marchés publics, une augmentation de la prime globale afférente au contrat concerné supérieure à 5 % du montant de la prime initialement acquittée, implique la conclusion d’un avenant préalablement soumis pour avis à la commission d’appel d’offres en application de l’article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, inséré par l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de services publics.
La commission d’appel d’offres a été sollicitée pour émettre un avis au sujet de la majoration de la prime d’assurance des dommages aux biens pour l’exercice 2011, laquelle s’établit à 71 675,17 € HT et à 77 666,35 € TTC, soit une majoration de 19,11 % par rapport à la prime initialement acquittée en 2008.
Lors de sa séance du 11 janvier 2011, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable sur le montant de la prime proposé par la SMACL pour l’année 2011 pour l’assurance des dommages aux biens.
Un avenant spécial avis d’échéance 2011 au marché conclu le 26 décembre 2007 avec cet assureur (le contrat définitif étant intervenu le 21 avril 2008) a été sollicité auprès de ce dernier afin de prendre en considération cette majoration de la prime d’assurance des dommages aux biens demandée à la Ville pour 2011.
