Conventions d’Objectifs avec la Caisse d’Allocations Familiales

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011 Réf : 2011/01/08

OBJET : Conventions d’Objectifs et de Financement Etablissement d’accueil du jeune enfant 0-6 ans entre la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines concernant les structures municipales de la Petite Enfance.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, indique au Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales mènent une politique d’action sociale en faveur des familles dont les objectifs visent à :

• améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements ;
• mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles rencontrent des difficultés ;

qui se traduisent pour la ville de Saint-Cyr-l’Ecole au travers des cinq conventions d’objectifs et de financement suivantes :

1. la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (0 à 4 ans) et à la Prestation du Service Accueil temporaire (4 à 6 ans) conclue le 29 avril 2008 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la crèche collective « Les P’tits Pilotes » pour la période du ter janvier 2008 au 31 décembre 2010,
2. la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (0 à 4 ans) et à la Prestation du Service Accueil temporaire (4 à 6 ans) conclue le 29 avril 2008 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la crèche familiale pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010,
3. la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (0 à 4 ans) et à la Prestation du Service Accueil temporaire (4 à 6 ans) conclue le 29 avril 2008 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la halte-garderie « La Fontaine aux Lutins » pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010,
4. la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (0 à 4 ans) et à la Prestation du Service Accueil temporaire (4 à 6 ans) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la micro-crèche « les Elfes » pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2011,
5. la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (0 à 4 ans) et à la Prestation du Service Accueil temporaire (4 à 6 ans) conclue le 29 avril 2008 avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour le multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance Lucie Giquello pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

Selon les directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), décrites dans une lettre circulaire 2010-017 du 27 janvier 2010, ces accords doivent désormais être formulés dans un nouveau modèle de convention, intitulé Convention d’Objectifs et de Financement pour la Prestation de Service Unique, accompagné d’un référentiel des pièces justificatives, nécessaires au traitement administratif des droits des partenaires et à l’analyse qualitative de leurs actions.
Ce document ne modifie nullement les règles en matière de calcul et de modalités de
financement de la PSU, toutefois c’est dans ce cadre que la Caisse d’Allocations Familiales
des Yvelines (CAFY) propose une convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant 0 à 6 ans pour les structures municipales de la Petite Enfance, à savoir :

• la crèche collective « Les P’tits Pilotes », sise 2 allée du Bosquet des Rocailles à Saint-Cyrl’Ecole (dossier n° 200800814),
• la crèche familiale sise 9 bis, rue Roger Henry à Saint-Cyr-l’Ecole (dossier n° 200800507),
• la halte-garderie « La Fontaine aux Lutins » sise 22, avenue du Colonel Fabien et 1, rue Jean Zay à Saint-Cyr-l’Ecole (dossier n° 200800508),
• le multi-accueil à la Maison de la Petite Enfance Lucie Giquello, sis 9 bis, rue Roger Henry à Saint-Cyr-l’Ecole (dossier n° 200800509),
• la micro-crèche « les Elfes » (numéro d’équipement 4050-2009127) sise 13, place Pierre Sémard à Saint-Cyr-l’Ecole (dossier n° 200900127).

Cette convention encadre les modalités d’intervention et de versement des prestations suivantes :

• la prestation de service unique (PSU) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.
• la prestation de service accueil temporaire pour les établissements accueillant des enfants âgés de 4 à 6 ans.

Au titre de cette convention, la commune souscrit des engagements sur plusieurs plans :

1) au regard de l’activité de l’équipement ou du service
2) au regard du public visé par la convention
3) au regard de la communication
4) au regard des obligations légales et réglementaires
5) au regard des pièces justificatives
6) au regard de la tenue de la comptabilité.
7) au regard du site internet de la CNAF « mon enfant.fr »

Les autres dispositions de la convention (comme stipulé dans l’exemplaire joint en annexe) concernent notamment :

• les modalités d’ouverture et de révision des droits (modalités d’ouverture, mode de calcul du droit pour l’accueil des 0/4 ans et pour l’accueil des 4/6 ans, les modalités de versement)
• le suivi des engagements et l’évaluation des actions
• le contrôle de l’activité financée dans le cadre de la convention
• la révision des termes de la convention
• la fin de la convention (résiliation à la date anniversaire de sa signature, résiliation de plein droit, les effets de la résiliation conventionnelle, la résolution de plein droit avec ou sans mise en demeure et sans formalité judiciaire, les effets de la résolution conventionnelle).

Cette convention est proposée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.
Madame CHOLLET propose au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CAFY pour chacune des structures municipales de la Petite Enfance mentionnées ci-dessus.
NB : seul le projet de convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective « Les P’tits Pilotes » est joint à cette note explicative de synthèse et à ce projet de délibération, car, .pour les autres équipements de la Petite Enfance, c’est le même modèle de convention qui est proposé. Ceux-ci sont néanmoins consultables auprès de la Direction Générale des Services.