CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011  Réf : 2011/01/10
OBJET : Indemnité de conseil au Receveur municipal pour l’année 2010.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, Adjoint au maire délégué aux Finances, indique au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82/979 du 19 novembre 1982 et suite à un arrêté en date du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet, il convient de verser une indemnité de conseil au Receveur Municipal pour la période durant laquelle il a exercé ses fonctions.
Cette indemnité de conseil égale au maximum autorisé (taux 100 %) pour une prestation d’assistance et de conseil pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus, s’élève à 2 910,21 €.
Il appartient à l’assemblée communale de décider du versement de l’indemnité de conseil à Monsieur LEOST pour la période susvisée, soit une indemnité pour une gestion de 12 mois du montant mentionné ci-dessus.
