CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2011  Réf : 2011/01/15
OBJET : Modification du règlement du Conseil Municipal.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 4 novembre dernier, le Conseil Municipal a modifié son règlement intérieur.
A la suite de remarques formulées par Monsieur FARNIER lors de la réunion de l’assemblée communale du 16 décembre 2010, sur la rédaction d’une partie de l’article 27 a), Monsieur le Maire propose pour une meilleure lisibilité, de rédiger autrement le paragraphe suivant : « le nombre de signes est de 6 000 dont 4 800 répartis à parts égales entre les différents groupes composés des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ».
La rédaction soumise au Conseil Municipal pour ce paragraphe est celle-ci (texte en gras dans l’article 27) :
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27: magazine d’informations municipales : espace réservé à l’expression démocratique dont celle de l’opposition municipale
a) Le principe de l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités territoriales
« Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
En application de l’article susvisé, un espace destiné à l’expression libre des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, est réservé dans le magazine d’informations municipales de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole, selon les modalités suivantes :
- le nombre de signes est de 4 800 répartis à parts égales entre les différents groupes composés des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Pour sa part, au titre de l’expression démocratique, la majorité municipale dispose de 1 200 signes.
b) Modalités d’application
Le Maire ou la personne désignée par lui prévient les groupes concernés de la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus pour le magazine d’informations municipales, au moins quinze jours avant l’échéance fixée.
c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. Le caractère impératif de la règle selon laquelle le directeur de publication est l’auteur principal du délit commis par voie de presse, impose au responsable de la publication un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. En conséquence, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la publication du texte proposé par un groupe, si cet écrit est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire. Dans ce cas, le groupe concerné en sera immédiatement avisé.
Par ailleurs, Monsieur le Maire, dans un souci de clarté, propose de préciser l’article 11 « Questions » en le dénommant « Droit d’expression des élus », ce dernier reprenant la rédaction adoptée le 4 novembre 2010. Cette rédaction initiale aurait pu faire croire à la disparition du droit pour les conseillers municipaux de poser en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune en application de l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout en institutionnalisant le fait de lire les questions au début de chaque séance. La rédaction proposée est celle-ci (texte en gras dans l’article 11) :
Article 11 : Droit d’expression des élus
Les membres du conseil municipal peuvent poser au Maire qui en donne lecture en début de séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles portent sur des sujets d’intérêt général relatif à l’activité de la commune et de ses services. Elles sont limitées à deux par groupe politique.
Le thème des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant la date de la séance. Pour autant que ces dernières n’entrent pas dans les critères d’exclusions énumérés à l’alinéa 3, elles doivent être posées en début de séance, être courtes et précises, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de déclarations ou de débats, sauf si le Président de séance l’autorise. Ce dernier choisit, soit d’y répondre durant la séance, soit de reporter sa réponse au Conseil Municipal suivant si nécessaire.
Le Président se réserve le droit de ne pas inscrire les questions pouvant inciter à la haine ou à la violence, de même que celles qui seraient de nature à porter atteinte à l’honneur des personnes ou relèveraient à leur endroit de la diffamation. Après avoir contacté l’auteur de la question écrite afin que le texte de celle-ci soit modifié ; en cas de refus, le maire peut prendre la décision soit de la présenter à la séance, soit de ne pas l’évoquer.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification de son règlement intérieur.
