CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2011 РR̩f : 2011/03/23
OBJET : Demande de remise gracieuse des pénalités infligées à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE concernant la taxe locale d’urbanisme due au titre du permis de construire n° PC 54506B1051.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances, indique au Conseil Municipal qu’en date du 24 janvier 2011, Monsieur le Trésorier Principal de Maurepas transmettait une demande de remise gracieuse pour les pénalités demandées à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE concernant la taxe locale d’équipement due au titre du permis de construire PC n° 54506B1051, s’élevant à 2 224.00 €.
Monsieur le Trésorier Principal invoquait dans son courrier du 24 janvier 2011, la réception tardive dans ses services du chèque de paiement d’un montant de 54 775,00 € correspondant au second versement de ladite taxe.
Il précisait d’une part que le chèque établi en date du 24 mai 2010 n’était parvenu dans ses services que le 5 juillet 2010 et d’autre part qu’il s’agissait du premier incident de paiement de la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE.
Monsieur le Trésorier Principal, dans son courrier du 24 janvier 2011, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, concernant les pénalités s’élevant à 2 224.00 € dues au titre du second versement de la taxe locale d’équipement.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de remise de pénalités sollicitée par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE.
