Nous avons reçu copie de la la lettre suivante adressée au Maire.
Saint Cyr le 23 avril 2011
Objet : Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH), étonnement et questionnements
Monsieur le Maire,
C’est en qualité de membre de la CCAPH que je me permets de vous solliciter. Je m’étonne du décalage apparent entre le réel intérêt que vous semblez porter à ce sujet, et le peu d’échanges avec la dite commission, qui pourrait, elle aussi, apporter des éléments utiles à ce dossier.
Je m’explique :
Nous nous sommes réunis pour la première fois le 28/06/2010, soit 6 mois après la date à laquelle nous aurions dû rendre les premiers travaux concernant l’accessibilité de notre commune. Puis la seconde réunion prévue le 15/09/2010 a été annulée.
Pendant ce temps, force est de constater que ce dossier ne vous laisse pas indifférent, puisqu’à deux reprises au moins, j’ai pu trouver, dans le bulletin municipal, des éléments relatifs à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment : dans la tribune de la majorité municipale du bulletin de janvier 2011, il est question de la Maison de la Famille, « second bâtiment entièrement accessible aux PMR » ; dans le bulletin de mars 2011, page 14, la Maison de la Famille est à nouveau mentionnée, et qualifiée de la même manière « entièrement accessible aux PMR » ; page 13 du même bulletin de mars 2011, j’apprends que la mise aux normes PMR de 15 quais de bus est prévue.
Enfin, le même bulletin municipal de mars 2011 me rappelle, que « des diagnostics sont lancés sur les équipements, pour une utilisation par les PMR ». Signe que le dossier avance.
Ici encore je m’interroge : lors de notre unique réunion du 28/06/2010, nous nous sommes quittés dans l’attente de se revoir pour prendre connaissance des conclusions de l’audit concernant le diagnostic d’accessibilité de la commune. Je n’ai pas eu connaissance de retour sur le sujet.
Vous remerciant de l’intérêt que vous aurez bien voulu porter à mes questionnements, je vous prie de m’indiquer la date de la prochaine réunion de la CAPH, et de me préciser s’il est possible que nous soyions informés des travaux concernant ce dossier, au fur et à mesure de l’avancement de ceux-ci. Dans le cas contraire, pouvez-vous m’expliquer à quoi sert de participer à une telle commission ?Agnes Vitrou Leloup
Voici un résumé succinct de ce que dit la loi de 2005 à propos de l’accessibilité :
L’accéssibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C’est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
L’obligation d’accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :
- établissements recevant du public,
- préfectures et universités
- bâtiments d’habitation collectifs neuf,
- maisons individuelles neuves,
- transports publics,
- accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes : l’obligation de sous-titrage des programmes audiovisuels dans un délai de 5 ans, recours à la langue des signes
- accès aux bureaux de vote
- accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb.
Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est créée dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle a pour mission de faire un état des lieux en matière d’accessiblité des espaces publics et d’établir un rapport présenté annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse une planification des travaux à effectuer.
