Certificats d’économies d’énergie

OBJET : Protocole d’accord SIGEIF/EDF/Collectivité pour l’efficacité énergétique et la valorisation des certificats d’économies d’énergie.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BRAME, Conseiller municipal délégué, représentant titulaire de la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole auprès du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en ÃŽle-de-France, expose au Conseil Municipal les dispositions relatives au protocole d’accord SIGEIF/EDF/Collectivité pour l’efficacité énergétique et la valorisation des certificats d’économies d’énergie proposé par le SIGEIF à ses communes membres.

1. LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par l’État, par période triennale, aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant) appelés les « obligés ». Afin de s’en acquitter, ces derniers peuvent, soit mener des actions avec leurs clients pour obtenir des certificats, soit acheter des CEE auprès d’autres acteurs, sous peine de verser une pénalité au Trésor public en fin de période, si leurs quotas ne sont pas atteints.
Les collectivités territoriales éligibles au dispositif peuvent valoriser leurs opérations d’économies d’énergie sous certaines conditions. Cette valorisation financière n’est pas négligeable et doit être utilisée comme un bonus pour le surinvestissement dans la performance énergétique.

2. COMPLEXIFICATION ET DURCISSEMENT DU DISPOSITIF EN SECONDE PERIODE
Au 1^er janvier 2011 a débuté la seconde période triennale du dispositif des CEE, entraînant une complexification et un durcissement des modalités d’obtention des CEE

• augmentation du seuil minimal de dépôt de CEE de 1 à 20 GWh cumac,
• réduction du délai de validité des opérations à 12 mois à compter de la date de fin de travaux,
• examen du rôle moteur du demandeur de CEE dans la réalisation de l’opération,
• contrôles a posteriori des dossiers par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE),
• application de pénalités financières en cas d’erreurs détectées sur un dossier lors d’une procédure de contrôle.

Dans ce contexte, il devient de plus en plus complexe pour une collectivité de s’inscrire seule dans le dispositif des CEE. En effet, la seule contrainte du seuil minimal de 20 GWh cumac l’empêche généralement, dans la pratique, de déposer seule des dossiers de demande de CEE, et cela même si elle engage de nombreux travaux de maîtrise de l’énergie.

Il n’y a donc plus d’automaticité entre les opérations d’économies d’énergie réalisées par la collectivité et la valorisation des CEE.

Aussi, afin d’aider ses communes à valoriser leurs opérations d’économies d’énergie via les CEE, le SIGEIF a-t-il décidé de proposer un accompagnement spécifique en ce sens.

3. PROTOCOLE D’ACCORD SIGEIF/EDF/COLLECTIVITE POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE ET LA VALORISATION DES CEE
En novembre 2010, le SIGEIF a publié un avis d’appels à projets de partenariat. Suite à la publication de cet avis, six obligés se sont manifestés. Après négociations, quatre propositions de partenariat ont été remises, analysées par les services et examinées par le Bureau du SIGEIF réuni en séance le 17 janvier 2011, aboutissant au choix de la proposition de partenariat d’EDF. Il est à noter que, même si ce processus de négociations est hors Code des marchés publics, le SIGEIF a tenu à conduire une analyse des propositions de partenariat portant à la fois sur la qualité des moyens déployés par l’obligé et le prix proposé pour les CEE.
Un protocole tripartite SIGEIF/EDF/Collectivité, d’une durée de trois ans à compter du 8 février 2011. La date du 8 février 2011 permet, au bénéfice de la collectivité, de prendre date de l’antériorité du rôle actif et incitatif d’EDF qui, au sens de la loi, lui ouvre le droit de déposer des CEE correspondant aux opérations engagées à compter de cette date. Plus la signature intervient rapidement et plus le nombre potentiel d’opérations valorisables au profit de la collectivité augmente. Ce protocole a ensuite été élaboré, validé par le Comité d’administration du SIGEIF puis signé par le président du SIGEIF et le directeur Collectivités locales d’EDF.
Les principaux points de ce protocole sont exposés ci-après.
Via ce protocole, le SIGEIF apporte à la collectivité :

• une expertise neutre et indépendante,
• sa connaissance du dispositif des CEE sur les aspects réglementaires et opérationnels (depuis 2007),
• une information aux communes sur les CEE,
• une aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE.

EDF offre à la collectivité :

• des moyens dédiés au projet via l’interlocuteur habituel de la collectivité,
• une sensibilisation aux économies d’énergie,
• une expertise pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,
• la prise en charge administrative du dépôt de dossier de CEE en DRIEE,
• une valorisation des CEE attractive et connue en amont des opérations d’économies d’énergie.

La collectivité bénéficie :

• d’un dispositif d’information et de formation afin d’optimiser la collecte des pièces constitutives des dossiers de CEE,
• d’un dialogue et d’un accompagnement sur ses projets d’efficacité énergétique,
• d’une valorisation des CEE attractive et connue d’avance,
• de 90 % de la valorisation des CEE, le SIGEIF percevant 10 % pour couvrir ses frais de conception, d’accompagnement et de gestion du dispositif.

4. UNE VALORISATION ATTRACTIVE CONNUE EN AMONT DES OPERATIONS D’ECONOMIES D’ENERGIE AVEC UN EFFET D’ENTRAINEMENT COLLECTIF
La valorisation financière des opérations d’économies d’énergie consentie par EDF via ce protocole est très intéressante et largement supérieure à ce que proposent les obligés, en bilatéral, face à une collectivité seule.

Cette contribution financière est fonction du volume total de CEE générés par l’ensemble des opérations d’économies d’énergie réalisées par toutes les collectivités signataires du protocole (cf. graphique).
À chaque date anniversaire du protocole, le prix de valorisation du CEE est arrêté et calculé en fonction du volume de CEE déposés à cette date.
Les versements font l’objet d’un regroupement annuel unique pour la collectivité, qui doit ensuite s’acquitter auprès du SIGEIF d’une cotisation égale à 10 % du montant hors taxes versé par EDF.
Dès les premières opérations, la collectivité bénéficie d’un montant attractif, appelé chaque année à croître à la faveur des nouvelles opérations engagées par toutes les collectivités participantes : l’union fait le prix.
A la fin du partenariat, une dernière contribution, calculée en fonction du volume final de kWh cumac atteint collectivement, est versée à la collectivité. De ce fait, chaque collectivité, bénéficie du même prix unitaire du kWh cumac, quelle que soit la date du dépôt des CEE.
Monsieur BRAME indique qu’il est dans l’intérêt de la Commune de signer ce protocole pour l’ensemble des raisons explicitées précédemment et résumées ci-dessous :

• dispositif sécurisé

EDF, acteur connu et reconnu du dispositif des CEE bénéficiant d’un réel savoir-faire dans ce domaine, assure la charge administrative liée à la gestion des dossiers de demande de CEE et les risques de pénalités financières, sécurisant ainsi la valorisation des opérations de la collectivité.
Adhérer à ce partenariat est donc une garantie pour la collectivité de valoriser ses opérations d’économies d’énergie dans les meilleures conditions.

• accompagnement privilégié de la collectivité

Un interlocuteur EDF, déjà identifié par la collectivité comme étant son correspondant EDF habituel, accompagne et conseille la commune sur l’identification des gisements de CEE.

• montée en compétence du chef de projet CEE de la collectivité sur le sujet de l’efficacité énergétique et des CEE

Le SIGEIF, en collaboration avec EDF, organise des sessions de sensibilisation, d’information et de formation sur l’efficacité énergétique et le dispositif des CEE basées notamment sur des retours d’expériences et sur de l’information provenant des instances de concertation du dispositif de CEE au niveau national.

• valorisation attractive et connue en amont de vos opérations d’économies d’énergie

La collectivité bénéficie d’un prix unitaire du kWh cumac très intéressant, du fait de la négociation menée par le SIGEIF et de la massification des CEE de l’ensemble des collectivités signataires du protocole. Chaque année, le prix unitaire est appelé à croître au fur et à mesure que d’autres collectivités adhèrent au dispositif et font des opérations d’économies d’énergie.

Monsieur BRAME propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion du protocole d’accord SIGEIF/EDF/Collectivité et d’habiliter Monsieur le Maire à le signer.