Enregistrement des demandes de logement locatif social

OBJET : Mise en oeuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social en Ile-de-France. Convention avec l’Etat représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame LEBRAS, adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales et au Logement, informe le Conseil Municipal que le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (dit « numéro unique ») a été modifié par l’article 117 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, codifié à l’article L.441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ce changement apporté par la loi précitée, a été explicité par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010, lequel modifie ou crée les articles R.441-2-1 à R.441-2-8 du CCH.
Madame LEBRAS indique que désormais, chaque demande de logement locatif social fait l’objet d’un enregistrement régional en Ile-de-France, assorti d’un numéro unique donnant lieu à la délivrance d’une attestation au demandeur dans le délai maximal d’un mois à compter du dépôt de sa demande (article L.441-2-1 alinéa 2 du CCH).
En application du décret du 29 avril 2010 susvisé, la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif au niveau de la Région Ile-de-France, implique que chaque service d’enregistrement des demandes de logement social en Ile-de-France (cas de la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole par le biais du Centre Communal d’action Sociale qui enregistrait déjà les demandes dans le précédent dispositif dit « numéro unique ») doit conclure une convention avec l’Etat, représenté par le Préfet de la Région d’Ile-de-France. Cette convention fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social au niveau régional.
Les principales clauses de la convention à conclure avec l’Etat sont les suivantes :

• son objet (article 1) ;
• les dispositions relatives à l’enregistrement de la demande de logement locatif social (article 2), notamment celles concernant les services enregistreurs de la Région Ile-de-France (dont les communes, le Conseil Municipal n’ayant pas à délibérer afin que la Commune soit service enregistreur puisque c’est déjà le cas), les spécificités de l’enregistrement, l’enregistrement des demandes, la tenue et la mise à disposition du public de la liste des services d’enregistrement (organismes d’HLM, sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, communes, collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, …, etc.), les responsabilités des services d’enregistrement ;
• les dispositions relatives à la gestion du dispositif d’enregistrement (article 3) dont celles relatives au gestionnaire régional en Ile-de-France (prestataire « Habitat et Territoires Conseil), les missions du gestionnaires régional (veiller à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes de logement soient régulièrement mises en oeuvre) ;
• l’institution d’un comité de pilotage du dispositif régional d’enregistrement (article 4). Cette instance doit s’assurer de l’efficacité du service rendu à l’usager, de la cohérence de l’action des services d’enregistrement et du respect de la charte de déontologie.
• Il est composé de représentants des services de l’Etat, des bailleurs, des collectivités territoriales, des employeurs du secteur privé non agricole au titre de l’effort de construction (Action Logement) ;
  la durée de la convention : un an, reconductible tacitement par période annuelle (article 5) ;
• l’adhésion à la présente convention de tout nouveau service enregistreur (article 6) ; – les avenants et les modalités de résiliation de la convention (article 7) ;
• les dispositions destinées à assurer la continuité du service lorsque la convention prend fin (article 8).

Cette convention comprend une annexe sur les modalités d’adhésion à celle-ci et sur la fin de cette adhésion.

Madame LEBRAS propose au Conseil Municipal de conclure la convention avec l’Etat pour la mise en oeuvre du nouveau dispositif concernant le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social en ÃŽle-de-France et d’habiliter Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toute autre pièce en tant que de besoin.