SIGEIF— Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2011 РR̩f : 2011/05-2/02

OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en ÃŽle-de-France (SIGEIF) — Taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BRAME, Conseiller municipal délégué, représentant titulaire de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) indique au Conseil Municipal que la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, a obligé la France à adapter son régime de taxes locales sur l’électricité. La transposition a été effectuée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Les principales caractéristiques de l’ancien dispositif étaient les suivantes :

• la taxe constituait une imposition facultativement instituée par les communes et les départements ;
• elle était assise sur une fraction du montant de la facture d’électricité acquittée par les consommateurs dont la puissance de raccordement était inférieure à 250 kVA ; les gros industriels ainsi que l’éclairage public étaient exonérés de cette taxe.

Le nouveau régime va notamment se traduire par :

• une obligation de principe de taxer quasiment toutes les consommations finales d’électricité, y compris l’éclairage public ;
• un tarif minimum fixé par la loi, applicable aux quantités d’électricité consommées et non plus au montant facturé ;
• une modulation possible de ce tarif par la collectivité ;
• une indexation de la taxe, lorsqu’elle est fixée au tarif maximum, en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).

Dans le nouveau contexte, les opérations de contrôle et de perception de la taxe par les collectivités peuvent devenir plus complexes pour plusieurs séries de raisons :

• du fait de l’ouverture totale des marchés à la concurrence, la pluralité des fournisseurs redevables de la taxe va accroître le risque financier dû à des absences, des retards ou des erreurs de versements de la taxe de la part d’opérateurs, même de bonne foi, voire des refus de communication de certaines informations ;
• le contrôle des personnes exonérées est plus délicat en raison de la multiplication des cas prévus par la loi dans lesquels la taxe n’est pas due ;
• l’obligation légale faite aux agents chargés du contrôle de vérifier concomitamment la part communale et départementale de cette taxe.

Pour pallier ces difficultés, les communes adhérentes à la compétence « électricité » du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France peuvent bénéficier d’un nouveau service. Le SIGEIF se propose en effet de collecter pour leur compte la taxe auprès de l’ensemble des fournisseurs, puis de leur en reverser le produit.
Cette perception centralisée simplifiera la gestion du dispositif dans la mesure où les fournisseurs comme les communes auront un interlocuteur unique, n’ayant à s’adresser qu’au SIGEIF. Par ailleurs, il sécurisera, voire augmentera, le rendement de la taxe puisque le SIGEIF assurera les opérations de contrôle. Ses agents, qui ont été spécialement assermentés à cet effet devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pourront notamment :

• contrôler les déclarations des redevables de la taxe ; – vérifier les attestations d’exonération ;
• examiner sur place tous les documents utiles ;
• se faire communiquer des informations par ERDF.

Pour adhérer à ce dispositif, la Commune doit adopter une délibération concordante avec celle prise par le Comité du SIGEIF. Dès l’intervention de cette délibération et à compter du 1e janvier 2012, les fournisseurs s’acquitteront auprès du comptable public du SIGEIF du paiement de la taxe. Le SIGEIF reversera ensuite à la Commune l’intégralité du produit de la taxe perçue, déduction faite de 1 % au titre des frais liés à l’exercice de ses missions de contrôle et de gestion.
Dans l’ancien dispositif, les fournisseurs prélevaient 2 % au titre de leurs frais de déclaration et de versement. Ce montant est désormais ramené à 1 % dès lors que la taxe est prélevée par un syndicat. Dans la mesure où le SIGEIF limitera également ses frais à 1 %, la neutralité financière du dispositif pour la Commune est ainsi garantie.
Enfin, la taxe sera perçue par le SIGEIF selon un taux uniformément appliqué sur le territoire des communes qui auront délibéré pour adhérer à ce nouveau service mutualisé. L’adoption d’un taux unique permettra en effet tout aussi bien de se conformer au droit européen, que de simplifier les déclarations des fournisseurs et donc de sécuriser les recettes communales. Dans la mesure où la quasi-totalité des communes du Syndicat pratique actuellement un taux maximum, la limite supérieure prévue par les taxes a donc été votée par le Comité du SIGEIF.
La commune perçoit déjà la taxe au taux plein. En conséquence, le seul changement notable lié à la nouvelle législation sera l’évolution annuelle du produit de cette taxe qui fait désormais l’objet d’une indexation en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).
Monsieur BRAME propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le dispositif que le SIGEIF souhaite mettre en place pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à compter du 1er janvier 2012.