OBJET : Réseau câblé. Renouvellement du contrat d’objectifs et de moyens avec la SLECANSQCA.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame RICART-BRAU, conseillère municipale déléguée à la Communication, chargée du suivi du réseau câblé, rappelle au Conseil municipal qu’à la suite de la conclusion le 24 juin 1987 des conventions d’établissement et d’exploitation du réseau de vidéocommunication du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées (Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Plaisir et Saint-Cyr-l’Ecole), le réseau câblé est maintenant installé sur Saint-Cyr-l’Ecole.
Ce réseau est exploité par la Société Locale d’exploitation du câble de Saint-Quentin-enYvelines et des Communes associées (SLECANSQCA) dénommée TV Fil 78.
Elle indique que le Conseil d’Administration de TV FIL 78 avait demandé une participation financière aux communes desservies pour le financement de ce canal local destiné à diffuser des informations de proximité. Cette participation est fixée proportionnellement au nombre de prises raccordées.
Madame RICART-BRAU précise que par délibérations du 19 décembre 1995, du 26 novembre 1996, du 26 janvier 1999 (pour l’année 1998), du 26 octobre 1999 (pour l’année 1999), du 28 novembre 2000, du 18 décembre 2001 et du 29 octobre 2002, le Conseil municipal avait donné son accord pour cette participation avec comme contrepartie la promotion par TV Fil 78 d’un événement se rapportant à la vie locale choisi par la commune.
Sur recommandation du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), l’assemblée spéciale des communes a décidé le 22 mai 2003 que le financement de TV Fil 78 par les communes associées au réseau de vidéocommunication du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines se ferait par le biais d’un contrat d’objectifs et de moyens qui doit recevoir l’agrément des communes concernées dont Saint-Cyr-l’Ecole en le soumettant à leur assemblée délibérante respective.
Madame RICART-BRAU rappelle que suivant les termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée le 1er août 2000, relative à la liberté de communication, l’autorisation d’exploiter un réseau câblé peut prévoir l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes, selon le cas, destiné aux informations de proximité.
L’exploitation de ce canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le groupement de communes peut conclure un contrat d’objectifs et de moyens d’une durée de 3 à 5 ans, définissant des missions de service public à assumer et les conditions de leur exécution.
En l’espèce, la SLECANSQCA exploitant le réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines et des Communes Associées édite la chaîne locale TV Fil 78 depuis 1992 et elle a conclu à cet effet une convention avec le CSA, reconduite le 6 septembre 2000 pour 5 ans et le 27 avril 2006 pour une durée de 5 ans. Cette convention avec le CSA est en cours de renouvellement.
Madame RICART-BRAU rappelle que par délibération du 12 octobre 2006, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un contrat d’objectifs et de moyens avec la SLECANSQCA, ledit contrat ayant été signé le 24 octobre 2006. Venu à échéance le 31 décembre 2010, la SLECANSQCA propose son renouvellement à la commune en liaison avec la nouvelle convention qu’elle doit conclure avec le CSA.
Les principales dispositions du nouveau contrat d’objectifs et de moyens sont quasi identiques à celles du précédent. Elles sont les suivantes :
- son objet
- la définition des missions de service public (production et diffusion d’un programme d’information sur le territoire concerné, propositions de programmes pour toutes les catégories de public…)
- la définition des moyens pour assumer ces missions de service public : ces moyens sont de trois ordres :
- la contribution financière de la commune. Pour 2011, elle est de 1,56 € HT par foyer raccordé. Elle est révisable annuellement en tenant compte du taux d’inflation et peut être modifiée en fonction de l’évolution du contrat d’objectifs et de moyens,
- la possibilité de concours logistiques de la part de la commune,
- les moyens propres de la SLECANSQCA,
- la distribution,
- la durée du contrat : 5 ans à compter du 1′ janvier 2011 (correspondant à la durée de la convention à conclure avec le CSA),
- convention avec le CSA,
- la révision du contrat d’objectifs et de moyens, la résiliation du contrat.
Madame RICART-BRAU propose au Conseil municipal de délibérer au sujet du renouvellement de ce contrat d’objectifs et de moyens et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
