Adhésion au groupement de commandes IARD constitué par le CIG

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2011 РR̩f : 2011/06-2/6

OBJET : Adhésion au groupement de commandes devant être constitué par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour la conclusion de marchés publics de services d’assurance des dommages aux biens, de la responsabilité civile, de la flotte automobile et de la protection juridique

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, Adjoint au Maire délégué aux Finances, rappelle que la Commune a conclu des marchés de services d’assurance des dommages aux biens et de la flotte automobile avec la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL ASSURANCES) à effet du 1er janvier 2008 pour une durée de 4 ans. Il en fut de même pour l’assurance de la protection juridique avec l’assureur La Défense Automobile Sportive (DAS).
Ces contrats arrivent à échéance le 31 décembre 2011.
Par délibération de son conseil d’administration du 16 mai 2011, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France a décidé la mise en place d’un groupement de commandes pour les assurances IARD (Incendie, Accident, Risques Divers) en vue de lancer une consultation pour l’assurance des dommages aux biens, de la responsabilité civile de la collectivité, de la flotte automobile et de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. En application de cet acte, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne est désigné comme coordonnateur, chargé notamment de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Le groupement est constitué pour la période de 2011-2016.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur pour signer et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, il est indemnisé par les membres du groupement pour les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais liés au fonctionnement du groupement, lesquels font l’objet d’une re-facturation à ses membres, selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués et les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an.
A la suite de la constitution de cette structure, une mise en concurrence sera engagée et les membres du groupement seront informés des résultats.
Les marchés de services d’assurance seront conclus pour la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2015.
La Commune est notamment intéressée pour rejoindre ce groupement pour les contrats d’assurance des dommages aux biens, de la flotte automobile, de la protection juridique de la Commune et de la protection fonctionnelle des agents et des élus, lesquels arrivent à échéance le 31 décembre 2011. Dans la mesure où les nouveaux contrats prendront effet le 1^_er juillet 2012, il sera nécessaire d’obtenir une prolongation des contrats en cours avec les assureurs actuels, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012.
Le contrat d’assurance de la responsabilité communale n’est pas concerné. Il a été renouvelé le 22 décembre 2009 à effet du 1er janvier 2010, pour une durée de 4 ans et il a été conclu avec SMACL ASSURANCES.
Au regard de ces éléments, Monsieur BUONO propose au conseil municipal de se prononcer :

• sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes que le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France propose de constituer pour la période 2011-2016 pour les assurances IARD et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention
• sur l’habilitation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion.

Le texte de la convention est accessible ici.