CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2011 РR̩f : 2011/06-2/9
OBJET : Adhésion au PASS Territorial du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne (C.I.G) de la Région d’lle-de-France.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame CHOLLET, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines rappelle au Conseil Municipal que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Elle explique que par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les contributions au titre de l’action sociale font partie des dépenses obligatoires pour les communes.
Elle ajoute qu’il revient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Madame CHOLLET ajoute que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Région Ile-deFrance (C.I.G) a eu pour ambition de définir et de mettre en Å“uvre, au profit des agents de la fonction publique territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi visant à compléter les dispositifs d’accompagnement social de l’emploi classique et à promouvoir, avec l’appui des employeurs locaux, des contrats et prestations, de nature à renforcer l’attractivité à l’embauche et la fidélisation des agents en poste. Les nouvelles dispositions législatives permettent en effet aux centres de gestion de souscrire des contrats cadre pour les agents des collectivités qui le souhaitent, ces dernières étant en mesure d’apporter une contribution financière aux opérateurs.
Elle explique que suite à une procédure de mise en concurrence, le CIG de la Grande Couronne a souscrit jusqu’au 31 décembre 2014, un contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi auprès du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale (FNASS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le conseil d’administration est paritaire.
Ce contrat cadre dénommé PASS Territorial (Prestations d’Action Sociale et Solidaire) permet aux collectivités membres de bénéficier d’un taux de contribution mutualisé de 0,70 % du salaire annuel brut (taux qui peut être modifié à l’échelle du contrat-cadre) et garantit un taux de retour jusqu’à 90 %, auquel s’ajoute les frais de gestion du CIG à 0,02 %.
Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
Madame CHOLLET explique que la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’une année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention d’adhésion au contrat cadre et de spécifier dans le bulletin d’adhésion les conditions particulières retenues.
Par conséquent, Madame CHOLLET propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Ville de Saint Cyr l’Ecole contenus dans ces documents et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion de la Commune au PASS Territorial du CIG de la Grande Couronne, ainsi que toute pièce y afférente en tant que de besoin.
Le texte de la convention est accessible ici.
