CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2011 РR̩f : 2011/06-2/12
OBJET : Révision simplifiée du PLU pour le secteur Charles Renard
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) est un document stratégique de planification d’aménagement. Il prévoit et organise l’avenir du territoire, définit et réglemente l’usage des sols et enfin il détermine les droits à construire de chaque parcelle.
C’est donc le document principal de planification communale.
Il est composé :
- du rapport de présentation
- du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- du règlement
- de documents graphiques
- d’annexes.
En application notamment des articles L 123-6, L 123-13 et R 123-15 à R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la Commune est compétente en matière d’urbanisme, en particulier pour décider de réviser son PLU.
La Commune peut déterminer l’étendue territoriale de cette révision à travers la délimitation du champ d’application géographique qu’elle décide et peut ne procéder alors qu’à une révision simplifiée de son PLU pour permettre la réalisation des grands projets menés par la Ville, à savoir la ZAC Charles Renard
Cette opération a été identifiée lors de l’adoption du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2003.
Cette révision simplifiée permettra la réalisation de l’aménagement de ce site.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ZAC Charles Renard a été créée par délibération le 21 février 2008,
La révision partielle ainsi définie va entrainer des orientations urbaines sur le périmètre précité, se basant sur des principes urbains différents du PLU actuel.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- la valorisation qualitative de l’identité urbaine communale autour de son moment historique central constitué par le lycée militaire
- l’émergence d’un nouveau secteur d’activités économiques offrant de l’emploi direct à la population communale et dynamisant les sites existants
- l’apport d’une nouvelle population de résidents essentiellement en accédants à la propriété équilibrant de ce fait les modes d’occupation des logements sur la Commune
- la prise en compte des préoccupations de développement durable à l’échelle communale, participant à l’amélioration des trafics et déplacements urbains, favorisant la relation espaces urbains et naturels entre le Centre Ville et la Plaine de Versailles.
Monsieur le Maire précise les modalités de concertation avec la population à l’occasion de cette procédure de révision simplifiée du PLU : engager dès à présent, en vertu de l’article L 300-2, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet, jusqu’à ce que le projet de révision du PLU soit arrêté par le Conseil Municipal, selon les modalités suivantes :
- publications dans la presse municipale et locale
- mise à disposition du public, à l’annexe des services techniques/urbanisme 16 rue Gabriel Péri, des principaux documents relatifs à l’état d’avancement du projet de PLU en révision et d’un cahier spécial, destiné à recueillir ses observations,
- organisation d’une réunion publique d’information sur le projet de révision du PLU avant que celui-ci ne soit arrêté.
L’examen conjoint du projet par les personnes publiques associées sera organisé au cours d’une réunion dont le compte rendu sera joint au dossier de l’enquête publique.
Les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de PLU. L’association à l’élaboration du projet, conformément aux articles L. 121-4 et L. 123-8, des personnes publiques autres que l’Etat qui en auront fait la demande concernera : les présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, le Président de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, du Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture, ou leurs représentants, et cela implique de les consulter à leur demande,
La consultation concernera également à leur demande au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L 123-8, les maires des communes voisines et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ou leurs représentants,
Il y aura aussi la consultation à l’initiative du Maire, au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L. 123-8, de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements,
Il est également prévu la consultation, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L. 121-5, des associations locales d’usagers agréées et des associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement,
Pour permettre l’élaboration de la révision du PLU, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à choisir l’organisme chargé des études liées à cette procédure et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires.
Monsieur le Maire propose de charger la Commission d’urbanisme de suivre les travaux de la révision simplifiée du PLU. Il est proposé que cette commission constitue une sorte de comité de pilotage.
La Commune sollicitera l’Etat et le Département afin qu’une dotation lui soit allouée pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision simplifiée du PLU,
La Commune inscrira à son budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette étude.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
