CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2011 РR̩f : 2011/09/16
OBJET : Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2011.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Mme ARANEDER indique au Conseil municipal qu’en vertu des dispositions du décret n° 83367 du 2 mai 1983, les instituteurs non logés par les communes perçoivent une indemnité représentative de logement, laquelle est versée aux intéressés par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l’Etat dans le Département.
Le taux de base de cette indemnité est fixé par arrêté préfectoral après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des conseils municipaux (article 3 du décret susvisé).
Par lettre circulaire du 5 mai 2011, Monsieur le Préfet nous informe qu’à l’issue de la consultation avec le Conseil Départemental de l’Education Nationale et les conseils municipaux, le montant unitaire de l’IRL pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfant à charge, a été fixé à 232 € par mois pour l’année 2010, et que le montant de l’IRL pour les instituteurs mariés, avec ou sans enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfants à charge, a été fixé à 290 € par mois pour la même année, avec une participation de 56 € par mois restant à la charge des communes (290€ – 234 € = 56 €).
Mme ARANEDER propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le principe d’augmenter de 2 % le taux de base de l’indemnité représentative de logement fixée en 2010 par Monsieur le Préfet des Yvelines (232 € par mois), en proposant de la porter à 236,64 € pour l’année 2011.
