CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2011 РR̩f 2011/10/5
OBJET : Prise en considération de la mise à l’étude d’une opération d’aménagement en application de l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme pour le secteur Santos Dumont.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé de supprimer la ZAC Santos Dumont.
Le rapport de présentation expliquant cette mesure, précise qu’une opération d’aménagement pourra cependant être réalisée sur les terrains de ce même périmètre, sous forme d’aménagement privé donnant lieu à permis d’aménager ou permis de lotir ou permis de construire valant division.
Cette future opération d’aménagement devra être réalisée en toute cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours de révision simplifiée et les mesures de sauvegarde sur les initiatives d’occuper ou d’utiliser le sol sur ce site sont indispensables pour prévenir les surcoûts et les obstacles de toute nature pouvant affecter les travaux de construction à venir.
Conformément à l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente (en l’occurrence le maire pour la commune) peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter un périmètre dans lequel pourra s’appliquer un sursis à statuer sur les travaux ou constructions risquant de compromettre l’opération d’aménagement.
Le périmètre concerné par cette mesure est délimité par les terrains inclus dans le plan cadastral ci-annexé.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Présentation en commission d’urbanisme, ici.
