CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2011 РR̩f : 2011/10/6
OBJET : Demande de remise gracieuse des pénalités concernant une taxe d’urbanisme à l’encontre de la SCI SABRYNE.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances indique au Conseil Municipal qu’en date du 8 septembre 2011, Monsieur le Trésorier Principal de Maurepas transmettait une demande de remise gracieuse pour les pénalités s’élevant à 216 €, infligées à la SCI SABRYNE au sujet de la taxe d’urbanisme due au titre du permis de construire PC N° 54508B1031.
Monsieur le Trésorier Principal invoquait dans son courrier du 8 septembre 2011 la réception tardive dans ses services du chèque de paiement d’un montant de 3 975,00 € correspondant au second versement de ladite taxe.
Il indiquait que le chèque aurait été déposé le 10 juillet 2011 dans la boîte aux lettres de la Trésorerie de Maurepas alors que celui-ci est daté du 17 juillet 2011 et qu’il n’est parvenu dans ses services que le 3 août 2011.
Monsieur le Trésorier Principal, dans son courrier du 8 septembre 2011, émet un avis défavorable à la demande de remise gracieuse, formulée par la SCI SABRYNE, concernant les pénalités s’élevant à 216,00 € dues au titre du second versement de la taxe d’urbanisme.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de remise de pénalités sollicitée par la SCI SABRYNE pour un montant de 144 € représentant la part communale sur le total de 216 €.
