Taxe communale d’aménagement, dans le secteur Santos Dumont et les secteurs UIa et UIq

OBJET : Fixation du taux de la taxe communale d’aménagement, dans le secteur Santos Dumont et les secteurs UIa et UIq.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame SOLECKI, adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme indique que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012, en instituant la Taxe d’Aménagement (TA). La TA est applicable aux constructions et à certains aménagements. Composée de trois parts : communale ou intercommunale, départementale et régionale, elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) et aux taxes additionnelles : taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France (TCRIF).
De par la loi, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (article L331.2 du Code de l’Urbanisme), mais les communes doivent en fixer le taux par délibération de leur conseil municipal avant le 30 novembre 2011.
La durée de validité de la délibération à adopter est d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année considérée.
En application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme, le taux de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut être augmenté jusqu’à 20 %, par délibération motivée, dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des nouvelles constructions (article L.331-15 du Code de l’Urbanisme).

Pour le secteur Santos Dumont, l’aménagement nécessitera la réalisation d’un trottoir, d’une piste cyclable et un accès sur la RD7.
Sur les terrains situés en zone Ula du PLU, appartenant aux Aéroports de Paris, à destination d’activités économiques et commerciales, il y aura nécessité d’aménager une voirie nouvelle et un accès sur la RD7, compatibles avec l’aménagement du futur quartier issu de la ZAC « Charles Renard » à l’Ouest et l’aménagement de la tangentielle ferrée.
Enfin, dans le secteur Ulg, représentant environ 2,9 hectares, la desserte routière de ces terrains situés près de la future allée royale de Villepreux, et face aux anciens moulins de Saint-Cyr-l’Ecole, nécessitera des travaux d’accès non chiffrables aujourd’hui et il est important de préserver l’avenir en prévoyant une taxe d’aménagement suffisante pour financer les travaux d’équipement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter un taux de 12% pour les secteurs de Santos Dumont et les terrains situés en zone Ula et Ulg du PLU, suivant le plan de périmètre annexé au projet de délibération.

Présentation en commission d’urbanisme, ici.