CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2011 РR̩f 2011/10/3
OBJET : Fixation du taux de la taxe communale d’aménagement, en lieu et place de la TLE.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Madame SOLECKI, adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme indique que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012, en instituant la Taxe d’Aménagement (TA). La TA est applicable aux constructions et à certains aménagements. Composée de trois parts : communale ou intercommunale, départementale et régionale, elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) et aux taxes additionnelles : taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France (TCRIF).
Les communes doivent délibérer avant le 30 novembre 2011 pour instituer le taux de cette taxe. La durée de validité de la délibération est d’un an avec reconduction de plein droit pour l’année suivante, si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année considérée (article L.331-14 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme.
Le taux de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. En application de l’article L.331-15 dudit code, il peut être augmenté jusqu’à 20 %, par délibération motivée, dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des nouvelles constructions. Dans cette hypothèse, les participations relatives au Plafond Légal de Densité (PLD), au raccordement à l’égout (PRE), à la non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et pour voirie et réseaux (PVR), ne seront plus applicables dans ces secteurs.
La surface taxée n’est plus la surface hors oeuvre nette (SHON) mais elle correspond aux surfaces de plancher closes et couvertes d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
De ce fait, et à titre d’exemple, les surfaces de garages seront dorénavant taxées.
La valeur forfaitaire est désormais unique et fixée à 748 €/m2 en Ile-de-France. La valeur est révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Un abattement de 50 % est appliqué pour :
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un taux réduit de TVA (autre que PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)) ;
- les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes ;
- les locaux à usage industriel et artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Des exonérations de plein droit touchent notamment :
- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique,
- les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un PLAI
- les locaux des exploitations agricoles et les bâtiments affectés aux centres équestres
- les ZAC
- les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)
- les constructions inférieures à 5 m2.
La Taxe locale d’équipement est de 5 % pour la part communale. Aussi il est proposé au Conseil Municipal de voter le même taux pour l’ensemble de la Commune sauf pour les secteurs de Santos Dumont et les terrains des Aéroports de Paris (ADP) qui font l’objet d’un projet de délibération spécifique.
Présentation en commission d’urbanisme, ici.
