Renouvellement de la commission d’ouverture des plis en cas de procédure de délégation de service public : organisation du scrutin.

OBJET : Renouvellement de la commission d’ouverture des plis en cas de procédure de délégation de service public : organisation du scrutin.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 avril 2008, le Conseil Municipal a élu en son sein, à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel la commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres en cas de procédure de délégation de service public (DSP) en application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’avère qu’à la suite de la démission de Monsieur GRONDIN de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal, la liste Saint-Cyr au Coeur, qui avait obtenu lors du renouvellement de cette commission le 9 avril 2009, l’élection de quatre délégués titulaires et de quatre suppléants, ne dispose plus que de trois représentants titulaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer dans un premier temps, les conditions de dépôt des listes pour l’élection d’une nouvelle commission laquelle se fera dans un second temps, à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle que cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le maire pour une commune), ou son représentant et de 5 membres titulaires et de 5 suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes de conseillers municipaux, candidats pour être membres de la commission d’ouverture des plis en cas de DSP.
Il indique que ces listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires (5 sièges) et de suppléants (5 sièges) à pourvoir (article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales). En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au bénéfice de l’âge des candidats susceptibles d’être proclamés élus.