CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2011 РR̩f : 2011/11/23
OBJET : Avis sur le plan de prévention des risques naturels liés à l’argile (PPRN).
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur le Maire rappelle que Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement a souhaité initier la réalisation d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) concernant spécifiquement les mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le cadre d’une politique globale de prévention des risques naturels et avec l’objectif de diminuer le coût de plus en plus lourd supporté par la Collectivité pour l’indemnisation des dommages liés à ce phénomène.
Le Département des Yvelines est particulièrement touché puisqu’il s’agit du département français dans lequel le coût cumulé des indemnisations versées pour des sinistres de ce type est le plus élevé. A la date du 30 septembre 2005, 46 arrêtés interministériels y avaient été pris, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, pour ce seul aléa et pour des périodes comprises entre mai 1989 et septembre 2003, dans 133 communes, soit plus de la moitié des 262 communes que compte le département. Dans le cadre de l’étude d’aléa achevée en août 2005 par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), 3724 sites de sinistres, répartis dans 125 communes des Yvelines, ont ainsi été recensés et localisés.
Par arrêté préfectoral n° B 2008-000104 en date du 21 août 2008, il a été prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles dus aux mouvements de terrains différentiels liés au retrait-gonflement des sols argileux sur le territoire de la commune de SaintCyr-l’École ainsi que sur quatre autres communes des Yvelines (Auteuil-le- Roi, Bréval, Magnanville, Saint-Nom la Bretèche).
Le PPRN approuvé vaut servitude d’utilité publique et il est opposable aux tiers. A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme comme cela est indiqué à l’article L 562-4 du Code de l’Environnement. Dès l’approbation du PPRN par arrêté préfectoral, les prescriptions obligatoires s’appliquent à toute nouvelle construction située dans les zones concernées.
Par courrier du 27 septembre 2011, et conformément aux dispositions de l’article R 562-7 du Code de l’Environnement, Monsieur le Préfet des Yvelines a transmis à la Commune le projet de PPRN pour avis du Conseil Municipal, et ce, avant l’enquête publique qui sera organisée par la Préfecture.
Une réunion publique de concertation a eu lieu le 10 novembre 2011. Les avis exprimés sont favorables à l’adoption de ce projet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet tel que présenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, comportant le plan de zonage, la carte des aléas et le règlement
Les documents officiels se trouvent ici.
