Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil

OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 du 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer :

• sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes que le CIG de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France propose de constituer pour la période 2012-2016 pour la conclusion d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention
• sur l’habilitation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion.

La convention est ici.