CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2011 РR̩f : 2011/12/17
OBJET : Demande de remise gracieuse des pénalités infligées à Monsieur M B M concernant la taxe locale d’urbanisme due au titre du permis de construire n° 54507B1037.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, adjoint au Maire délégué aux Finances indique au Conseil Municipal qu’en date du 7 novembre 2011, Monsieur le Trésorier Principal de Maurepas transmettait une demande de remise gracieuse pour les pénalités demandées à Monsieur M B M concernant la taxe d’urbanisme due au titre du permis de construire PC N° 54507BI037, s’élevant à 361,00 €.
Monsieur le Trésorier Principal invoquait dans son courrier du 7 novembre 2011 les difficultés financières rencontrées par Monsieur M B M pour le paiement de ladite taxe. Il précisait qu’aucune pièce justificative ne lui avait été transmise pour justifier la situation financière de Monsieur M B M.
Monsieur le Trésorier Principal, dans son courrier du 7 novembre 2011, émet un avis défavorable à la demande de remise gracieuse, formulée par Monsieur M B M concernant les pénalités s’élevant à 361,00 € dues au titre de la première échéance du 21 juin 2009 pour un montant de 1 843.00 € et de la seconde échéance du 21 décembre 2010 pour un montant de 1 742.00 €.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de remise de pénalités sollicitée par Monsieur M B M pour un montant de 241 € représentant la part communale sur la totalité de 361 €.
