CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2012 РR̩f : 2012/02/05
OBJET : Transfert de la garantie d’emprunt de l’association COTRA à l’association OEUVRE FALRET pour le Foyer d’hébergement La Colline.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur BUONO, Adjoint au Maire, délégué aux Finances rappelle que par délibération du 3 novembre 1998, le conseil municipal a accordé la garantie communale pour le remboursement de 2 emprunts contractés par l’association COTRA-UNAFAM, à savoir
pour un prêt de 7 000 000 F (1 067 143,12 €) d’une durée de 20 ans destiné au financement de la construction d’un foyer pour les travailleurs handicapés du centre d’Adaptation pour le Travail de Fontenay-le-Fleury, puis des Yvelines, pour un prêt de 1 200 000 F (182 938,82 €) d’une durée de 10 ans, pour financer l’équipement de ce foyer.
Monsieur BUONO indique qu’en date du 16 juin 2011 l’association COTRA a transféré ses établissements et notamment le Foyer d’hébergement La Colline, situé 2 bis rue Francisco Ferrer à Saint-Cyr-l’Ecole à l’association OEUVRE FALRET.
Depuis plusieurs années, l’association COTRA avait pour objectif de se rapprocher d’autres structures ayant des spécificités communes afin de faire face d’une part, au développement du secteur médico-social et d’autre part, à la complexité croissante des règles légales et règlementaires applicables à ces activités.
Par arrêté du 30 août 2011 (article 1) le Président du Conseil Général des Yvelines a accordé le transfert de l’autorisation délivrée à l’association COTRA pour gérer un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés psychiques situé 2 bis rue Francisco Ferrer à Saint-Cyr-l’Ecole à l’association OEUVRE FALRET à compter du 1er septembre 2011.
L’emprunt garanti par la commune pour la construction du foyer (prêt n° 565775-540 59 W) a été réalisé pour un montant de 914 694 € (600 000 F).
L’association OEUVRE FALRET demande le transfert de la garantie du prêt susvisé dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 914 694 €
- Durée : 20 ans
- Taux d’intérêt annuel : 6 %
- Différé d’amortissement : néant
- Progressivité des annuités : 0 %
- Le capital restant dû au 31 décembre 2010 est de 470 094 €.
En conséquence, Monsieur BUONO propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire le transfert de la garantie d’emprunt du prêt référencé ci-dessus à l’association OEUVRE FALRET.
