CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2012 РR̩f : 2012/02/13
OBJET : Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally. Modification des statuts.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur NOIR, conseiller municipal, délégué de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SIAERG), indique au Conseil Municipal que par délibération du 12 décembre 2011, le comité syndical du SIAERG a modifié les statuts du syndicat.
Les modifications statutaires concernent l’article 14 relatif à la participation des communes pour les logements construits et les constructions à caractère industriel et commercial dont la rédaction est la suivante :
« Les communes ont l’obligation de verser chaque année une participation par logement construit sur le territoire communal, dont le montant fixé par délibération du comité syndical est prélevé sur la taxe locale d’équipement (taxe locale d’aménagement à compter du 1er mars 2012). La participation au 1er janvier 2012 est de 130 €, le montant sera actualisé chaque année sur la base de l’indice TP01.
Les communes ont également l’obligation de verser chaque année la même participation sur toute construction à caractère industriel ou commercial ayant une surface de plancher égale à 100 m2 de SHON, puis autant de fois que cette surface sera comprise dans la surface de construction, toute fraction de 100 m2 de SHON, étant comptée pour 100 m2 et les annexes ne sont pas incluses dans ces surfaces. »
La rédaction précédente de l’article 14 était la suivante :
« Les communes s’obligent à verser sur la taxe locale d’équipement perçue, une participation de 80 € base au 1er janvier 2010 par logement construit sur leur territoire. Le montant sera actualisé chaque année par délibération du comité syndical.
La même participation sera perçue sur toute construction à caractère industriel ou commercial ayant une surface de plancher égale à 100 m2 de SHON, puis autant de fois que cette surface sera comprise dans la surface de construction, toute fraction de 100 m2 de SHON, étant comptée pour 100 m2 et les annexes étant exclues. »
Ces modifications statutaires sont régies par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (adoption de ces modifications par délibérations concordantes d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale représentant plus de la moitié de la population des collectivités concernées ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes adhérentes représentant les deux tiers de la population).
Si cette modification des statuts est entérinée suivant les conditions de majorité rappelées ci-dessus, le Préfet des Yvelines en prendra acte par arrêté.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de l’article 14 des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally telle qu’elle a été adoptée par le comité syndical lors de sa séance du 12 décembre 2011.
